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1 août 2002 - Mis à jour le 20 janvier 2016

Loi d'orientation sur la sécurité intérieure : Reporters sans frontières demande aux parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel


Reporters sans frontières appelle les députés et sénateurs "à prendre leurs responsabilités pour prémunir les citoyens d'un texte qui comporte plusieurs dispositions allant à l'encontre des fondements même de notre démocratie". L'organisation dénonce principalement les entraves à la libre circulation de l'information sur Internet et la remise en cause du secret des échanges professionnels et privés contenues dans cette loi.
" L'adoption, ce jour, de la LOPSI, la Loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure, m'incite à vous demander de former un recours devant le Conseil constitutionnel afin que cette institution de la République juge de la constitutionnalité de ce texte sensible ", explique Robert Ménard, secrétaire général de Reporters sans frontières, dans une lettre adressée à l'ensemble des députés et sénateurs. Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002, et par le Sénat le 31 juillet, la LOPSI, le texte présenté par Nicolas Sarkozy, Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, n'attend plus désormais que la ratification du chef de l'Etat pour entrer effectivement en vigueur dans les prochaines semaines. " Notre organisation de défense de la liberté de la presse et de la liberté d'expression s'alarme de la nouvelle dérive sécuritaire et du recul des libertés numériques générés par cette de loi et dénonce les entraves à la libre circulation de l'information sur Internet et la remise en cause du secret des échanges professionnels et privés des citoyens " , renchérit Robert Ménard. " Le 29 juillet, dans un courrier adressé à M. Nicolas Sarkozy, j'ai répercuté nos vives inquiétudes en ces termes : " Nous déplorons le climat de surveillance généralisé instauré par les nouvelles mesures soumises au législateur ; le climat de suspicion globale alimenté par le fait que, désormais, chaque citoyen est considéré comme un délinquant ou un terroriste potentiel et les atteintes graves portées à la liberté d'expression et à la confidentialité des correspondances professionnelles et privées. Notre organisation s'interroge particulièrement sur la capacité à garantir le secret des sources des journalistes, dans la mesure où les données relatives aux connexions à Internet, aux envois et réceptions de e-mails (logs de connexions au Réseau) pourront être réquisitionnées et examinées avec une facilité déconcertante par les policiers et les gendarmes." Le secrétaire général de Reporters sans frontière précise aussi qu'il a interpellé M. Michel Gentot, président de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), à propos de son " silence sur le sujet et de l'absence d'initiative de sa part à même de porter le débat sur la place publique et d'envoyer (…) le signal que la libre circulation de l'information et la confidentialité des échanges sur Internet sont des libertés numériques fondamentales qui doivent être préservées et protégées ". " En tant que membre de la Représentation nationale, élu du peuple, il est de votre responsabilité de prémunir les citoyens d'un texte qui comporte, à notre avis, plusieurs dispositions allant à l'encontre des fondements même de notre démocratie ", écrit Reporters sans frontières aux parlementaires. " Votre concours est d'autant plus important qu'en son temps, lors du vote de la Loi sur la sécurité quotidienne (LSQ), en novembre 2001, l'absence de saisine a posteriori du Conseil constitutionnel de la part des parlementaires a profondément choqué la société civile et l'opinion publique et quelque peu entamé le crédit des élus de la Nation. " " Votre démarche, individuelle ou collective, au sein du groupe parlementaire auquel vous appartenez, ne pourra qu'honorer votre fonction et les institutions de la Nation ", conclut Robert Ménard.