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2 décembre 2010 - Mis à jour le 20 janvier 2016

“Le projet de loi sur la coopération internationale mérite mieux qu’un vote dans l’urgence”


A la demande solennelle du président Hugo Chávez, l’Assemblée nationale doit examiner en urgence à partir du 1er décembre 2010 un nouveau projet de loi de coopération internationale qui inquiète fortement les ONG locales, nationales et internationales. Reporters sans frontières défend la liberté d’expression et la liberté d’information en dehors de toute considération partisane. Notre vigilance et notre droit de critique s’adressent à tout pouvoir dans n’importe quel pays, quelle que soit sa tendance, dès lors que notre mandat entre en jeu. Tel est, et doit être, notre seul critère. Nos inquiétudes relatives à cette nouvelle législation portent principalement sur les points suivants : 1 - L’avant-projet de loi a déjà fait l’objet d’une approbation en première lecture, le 13 juin 2006. Pourquoi est-il resté en souffrance durant quatre ans ? Cette question renvoie à celle de la pertinence d’une adoption en urgence aujourd’hui. Une consultation préalable des ONG avant un débat parlementaire lors de la prochaine mandature à compter de janvier 2011 – où l’opposition siègera de nouveau à l’Assemblée nationale – aurait permis de réduire le clivage que le texte ne manquera pas de provoquer et dont souffre déjà assez la société vénézuélienne. Un consensus général aurait pu être obtenu de cette façon. 2 - Nos inquiétudes concernent également certains aspects de la loi qui mériteraient d’être précisés ou amendés. L’article 14 de l’avant-projet de loi dispose que l’État vénézuélien “stimulera la participation des communautés organisées, organisations non gouvernementales, universités, entreprises et autres entités sociales en lien avec la coopération internationale”. Le même article ne précise cependant pas à quel niveau ni sous quelle forme l’État “stimulera” cette participation. S’agit-il d’un contrôle a priori sur les statuts et le mandat des ONG ? La nouvelle législation institue un registre auquel sont tenues de s’inscrire les organisations concernées (articles 15 et 16 de l’avant-projet de loi). Mais la crainte vient surtout de l’instauration d’un nouvel “organe déconcentré” d’essence gouvernementale habilité à des fonctions de “direction, de contrôle, de coordination, de suivi et d’évaluation” des activités de coopération (article 9). Une disposition transitoire fait obligation aux ONG de s’ajuster aux “prévisions et orientations” de cet organe d’État dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Cette disposition est évidemment la plus controversée. Elle rappelle exactement la mise sous tutelle des ONG que le gouvernement péruvien avait fait voter, en novembre 2006, avec une législation sur le fonctionnement de l’Agence péruvienne de coopération internationale (APCI). Devant la mobilisation d’organisations nationales et internationales, le président Alan García avait demandé le retrait du texte. 3 - Les circonstances d’adoption de la nouvelle loi amènent également à s’interroger sur son application future. “Comment pourrions-nous permettre que des partis politiques, des ONG et des personnalités de la contre-révolution continuent d’être financés par des millions et des millions de l’empire yankee ?”, a déclaré, le 23 novembre dernier, le président Hugo Chávez pour accélérer l’examen parlementaire du texte. Ainsi, une ONG recevant des financements extérieurs – et en particulier des Etats-Unis – serait forcément coupable d’“activités contre-révolutionnaires”. Ce financement, même partiel, ne trahirait d’autre but que de vouloir renverser le gouvernement de la République bolivarienne. Selon cette logique de la conspiration permanente, une ONG ne serait que l’instrument d’une puissance hostile. Ces attaques révèlent une profonde méconnaissance de l’activité de la plupart des organisations, contraintes de multiplier les sources de financement pour exister, et mésestiment leur exigence d’indépendance. Par ailleurs, le précédent, grave et condamnable, du coup d’État du 11 avril 2002 contre Hugo Chávez et l’hégémonisme des États-Unis en Amérique latine et ailleurs ne sauraient servir d’arguments pour accuser systématiquement de “putschisme” toute voix critique ou discordante vis-à-vis du gouvernement vénézuélien. A quelles ONG le président Hugo Chávez se réfère-t-il dans son discours ? Une loi de cette importance mérite autre chose qu’un vote en urgence. Elle appelle un débat, avec avis des instances compétentes de l’Organisation des États américains (OEA). Nous demandons que ce débat ait lieu. Il est encore temps.