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10 septembre 2010 - Mis à jour le 20 janvier 2016

Le Parlement européen s’ingère dans le débat sur ACTA


Reporters sans frontières salue l’adoption officielle de la « déclaration n°12 » du Parlement européen grâce à la signature de 387 euro-députés sur 754. Malgré l’absence de mesures contraignantes, cette déclaration est un signal politique fort. En effet, le Parlement s’oppose aux tractations secrètes en cours sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). La "déclaration n°12" porte sur « l’absence d’un processus transparent et la présence d’un contenu potentiellement controversé concernant l’accord commercial anti-contrefaçon ». Le Parlement appelle la Commission européenne à faire preuve de transparence en mettant à disposition de tous, les documents des négociations. La proposition veut garantir que cet accord n’affaiblira pas les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée. Le Parlement demande de supprimer la responsabilité des fournisseurs d’accès Internet quant au contenu qu’ils transportent. Il rejette la mise en place d’une surveillance préalable ou d’un filtrage de données. Les dernières fuites des tractations du traité qui datent du 25 août semblent aller dans ce sens en allégeant la responsabilité des fournisseurs d’accès et supprimant toute mention à la riposte graduée. L'accord commercial anticontrefaçon est toujours négocié dans le plus grand secret. Il pourrait être finalisé à la fin du mois au Japon. ----------------------------------------------------------------------------------- Reprises des négociations : De nouvelles fuites confirment les craintes pour la liberté d’expression sur le Net 28/06/2010
Alors qu’une nouvelle session de négociations débute aujourd’hui à Lucerne, en Suisse, entre une quarantaine de pays, Reporters sans frontières demande aux négociateurs de l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) de ne pas sacrifier la liberté de parole sur le Net et l’accès à l’information en ligne à la lutte contre le piratage et la contrefaçon des œuvres protégées par les droits d'auteur. L’organisation leur demande d’ouvrir les négociations au débat démocratique, en raison des enjeux de cet accord pour les libertés civiles. Lors de la publication du projet de traité ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) par la Commission européenne, le 21 avril 2010, Reporters sans frontières avait attiré l’attention sur plusieurs dispositions potentiellement dangereuses pour la liberté d’expression sur Internet, notamment la coupure possible de l’accès à Internet, le manque de protection des données personnelles et la responsabilisation à outrance des intermédiaires techniques, adoubés « policiers du droit d’auteur », susceptible de provoquer la mise en place d’un système de filtrage du Net. (http://fr.rsf.org/www-rsf-org-acta-publication-23-04-2010,37125.html) Ces craintes sont renforcées par la fuite récente d’un document de la Présidence de l’Union européenne, daté du 7 avril et publié sur le site du collectif citoyen La Quadrature du Net (lien : http://www.laquadrature.net/fr/fuite-lue-fait-pression-pour-la-criminalisation-des-usages-non-commerciaux-dans-lacta). Le document révèle que les États Membres font pression pour imposer des peines de prison pour l'usage non-commercial d'œuvres protégées sur Internet. La copie privée pourrait ainsi être concernée alors qu’elle est légale dans plusieurs pays. Seraient également passibles de peines de prison : la « complicité », mais aussi l’ « incitation », un terme très vague qui laissent la porte ouverte à une interprétation très large de la part de certains Etats, avec des conséquences potentielles pour la liberté d’expression. Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net, estime pour sa part qu’il s’agit d’une « notion très large qui peut couvrir tous les services Internet ou les discours qui remettent en cause la façon dont est appliqué le droit d'auteur. » L’ACTA traite aussi bien de la contrefaçon de médicaments que du téléchargement illégal d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Sa section 4 concerne spécifiquement la sphère numérique. Des négociations se déroulent depuis plus de deux ans de manière confidentielle entre l'Union européenne, les Etats-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Maroc, le Mexique, le Japon, Singapour, la Corée du Sud, le Canada et la Suisse, sans concertation des ONG ni de la société civile.