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4 avril 2014 - Mis à jour le 20 janvier 2016

L’adoption du projet de loi SCA doit se poursuivre dans la transparence et le dialogue


Reporters sans frontières réitère son soutien à la loi sur les Services de Communication Audiovisuelle (LSCA). L’initiative du pouvoir exécutif uruguayen, présentée au Parlement le 22 mai 2013, a été approuvé par celui-ci fin 2013 et envoyé au Sénat, où il est actuellement en attente d’approbation. Qualifié d’exemplaire par le rapporteur des Nations Unies pour la liberté d’expression Frank La Rue en 2013, le projet de loi SCA promet une avancée significative en faveur du pluralisme médiatique. Ce cadre juridique qui attribue notamment une distribution équitable des fréquences entre les médias publics, privés et communautaires dessine progressivement un modèle du droit à l’information pour les pays voisins. La loi a déjà connu certains ajustements, fruits du dialogue instauré entre les instances législatives et la société civile. “Reporters sans frontières espère que la Commission des Sénateurs saura entretenir un dialogue fructueux avec la société civile et qu’elle considérera favorablement les recommandations soumises en 2013 à la Chambre des représentants. Il est important que cette nouvelle étape du projet ne souffre pas des mêmes pressions exercées contre le pouvoir législatif par les grands groupes de presse uruguayens à l’annonce de ce projet de loi en 2013. L’adoption du projet de loi SCA doit se continuer à se dérouler dans un contexte de transparence”, signale Camille Soulier, responsable du bureau Amériques de l’organisation. En octobre 2013, Reporters sans frontières et les organisations Human Rights Watch et le Comité de Protection des Journalistes (CPJ) avaient rencontré les membres de la Commission des Sénateurs, afin d’appuyer certains points importants pour parfaire ce projet de loi. Deux aspects majeurs avaient été pris en compte. Le texte initial prévoyait de sanctionner tout contenu à caractère raciste, haineux ou discriminatoire : ces mesures pouvant, dans certains cas, constituer de la censure a priori, une reformulation de ce point sensible a été proposée. La chambre des représentants a donc instauré une interdiction de contenus “faisant l’apologie ou incitant à la violence”. Un ajustement similaire a été établi quant aux mesures de régulation visant à protéger les mineurs des contenus violents, afin de préserver de la censure les informations considérées d’intérêt général. Certaines revendications de la société civile ont été ainsi observées et honorées. D’autres ont été laissées de côté, comme la proposition de limiter à huit le nombre annuel de diffusions de cadenas (annonces officielles du pouvoir exécutif obligatoires sur l’espace audiovisuel), et une régulation de la gestion du budget consacré à la publicité officielle. En décembre 2013, les autorités avaient répondu aux observations de Reporters sans frontières par un engagement dans un projet de loi futur sur l’attribution de la publicité. Quand ce dernier sera-t-il concrétisé ? Une manne d’un montant annuel de 85 millions de dollars avait alors été évoquée, qui nécessite aujourd’hui encore une régulation transparente. Le décret prévu pour régler cette question n’a pas encore été officialisé. Enfin, dans le texte original, l’application de la loi devait être garantie par la création d’un Conseil des Communications Audiovisuelles dont l’indépendance, vis-à-vis du pouvoir exécutif, était une priorité. Or, la Constitution uruguayenne ne permet pas la création de nouvelles charges publiques à moins d’un an des élections présidentielles suivantes, les prochaines se déroulant en octobre 2014. Le gouvernement avait donc pris la décision d’attribuer les responsabilités imputant au Conseil à l’Unité Régulatrice des Services de Communication (URSEC), dépendant directement du pouvoir exécutif. L’indépendance du service de régulation de cette loi étant cruciale pour sa bonne application, plusieurs organisations uruguayennes et internationales ont alors émis la suggestion de créer le Conseil des Communications Audiovisuelles, et d’attendre le nouveau mandat pour le doter de responsables. Cette solution permettrait d’assurer l’indépendance du conseil dans le respect de la Constitution. Photo: El Diario
Slideshow: La Prensa