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9 juillet 2013 - Mis à jour le 20 janvier 2016

“La pression de certains groupes de médias ne doit pas compromettre le vote de la loi SCA”


Reporters sans frontières exprime son soutien à la loi sur les services de communication audiovisuelle (SCA) - ou Ley de Medios -, dont l’examen a débuté le 22 mai 2013 à la Chambre des députés, et devrait se poursuivre au Sénat d’ici à la fin de l’année. L’organisation regrette les récentes pressions exercées par certains groupes de médias, dont le texte remettra de fait en cause la position dominante, pour en freiner, sinon empêcher, l’adoption. Les clauses et les objectifs de loi SCA uruguayenne rappellent en grande partie ceux de la loi SCA argentine, que nous soutenons dans son principe mais dont l’application reste à ce jour suspendue dans un climat condamnable de polarisation entre le gouvernement et une partie de la presse privée. L’Uruguay a jusque là échappé à cette situation, à laquelle l’examen de la loi ne doit pas fournir prétexte. Le processus de déconcentration de l’espace audiovisuel qu’entérine la future loi se heurte à l’hostilité des groupes dominants sur le marché. Au cours de la première semaine de juillet, les propriétaires des chaînes 4, 10 et 12, bien qu’assurés de voir renouvelée leur licence de diffusion, ont boycotté jusqu’à la dernière minute la procédure d’assignation d’espaces en télévision digitale, qui arrivait à échéance ce 8 juillet. Voulant conserver la totalité de leurs fréquences et au-delà, obtenir du gouvernement qu’il fasse machine arrière sur la nouvelle loi, les intéressés ont finalement consenti à s’acquitter de leur licence, mais en contrepartie d’un nouveau délai de dix jours pour présenter leur projet de programmation à l’Unité régulatrice des services de communication (Ursec). “Cette forme de chantage n’est pas admissible. La défense des intérêts économiques d’une entreprise de communication ou de presse ne se confond pas avec le combat pour la liberté d’expression et d’information”, estime Reporters sans frontières, qui regrette qu’une telle confusion se manifeste parmi les opposants à la loi. “Promouvoir davantage de pluralisme, c’est aussi élargir l’offre des fréquences dans des conditions de transparence et d’équité que la SCA nous semble réunir. C’est pourquoi nous soutenons, en Uruguay et ailleurs sur le continent, des législations ou des clauses légales favorisant la déconcentration des médias, et recherchant l’équilibre entre les différents secteurs appelés à occuper l’espace audiovisuel : publics, privés et communautaires. L’Uruguay avait d’ailleurs été pionnier pour ces derniers avec une législation spécifique adoptée en 2007 leur réservant un tiers des fréquences en radios AM et FM, et télévisions hertziennes.” Des principales dispositions de la SCA, Reporters sans frontières retient en particulier les articles 44 et 45, destinés à éviter le développement d’oligopoles audiovisuels. Le premier s’applique aux médias hertziens et limite à trois le nombre d’autorisations (licences) à émettre en radio ou en télévision et à deux leur nombre sur une même bande de fréquence (AM, FM et télévision), pour l’ensemble du territoire national. Le second article concerne les services de télévision par abonnement. Dans ce cadre, une même personne physique ou morale ne peut détenir plus de six licences pour le territoire national ni plus d’une pour une couverture locale (plafond porté à trois pour le département de Montevideo). Le délai de validité d’une licence de diffusion est porté à dix ans pour les radios et à quinze ans pour les télévisions. Dans les deux cas, les licences sont renouvelées pour une période de dix ans (art. 117). A ces délais s’ajoutent des critères de transparence dans leur octroi – appels d’offre, concours, consultations publiques – qui figuraient déjà pour partie dans la loi de 2007 sur les radios communautaires. La future SCA introduit surtout une garantie capitale (art. 106) contre la censure indirecte, en interdisant “l’usage discriminatoire du mécanisme d’octroi ou de rénovation des autorisations et licences, dans le but d’exercer une pression et punir, ou récompenser et avantager des communicateurs ou des médias en fonction de leurs lignes informatives ou éditoriales”. Cette clause aurait gagné à figurer dans des législations similaires adoptées dans d’autres pays de la région. Si elle prévoit des restrictions de programmation à certaines heures de la journée au titre de la protection des mineurs, et impose aux médias un quota de production audiovisuelle nationale, la SCA s’abstient en même temps de toute tendance au contrôle des contenus ou à l’encadrement des médias. Elle se compare, sur ce point, à la SCA argentine. Elle se différencie, à l’inverse, de la récente loi de communication équatorienne. “La future SCA représente à tous égards un bon modèle de régulation pour d’autres pays du continent, où la liberté de l’information pâtit de criants déséquilibres (lire le rapport Brésil). Le débat au sein de la société civile qui a présidé à son élaboration en fait également un exemple”, conclut Reporters sans frontières.