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2 avril 2007 - Mis à jour le 20 janvier 2016

La Cour suprême abandonne au bout de quatre jours une disposition controversée visant la presse


La Cour suprême a renoncé à faire appliquer un arrêt qu'elle avait elle-même adopté, limitant les déplacements et les possibilités d'interviews des journalistes dans les enceintes judiciaires. L'arrêt avait été voté à la quasi-unanimité, le 26 mars dernier. Le tollé qu'il a suscité au sein de la presse chilienne a obligé la haute juridiction à le déclarer “sans effet”, le 30 mars. Reporters sans frontières salue la sagesse des magistrats. --------------------------------------- 27.03.2007 - La Cour suprême limite l'accès des médias aux tribunaux : Reporters sans frontières dénonce une décision inconstitutionnelle
Reporters sans frontières est consternée par l'adoption, le 26 mars 2007, d'un arrêt de la Cour suprême prétendant réguler le travail des journalistes accrédités dans les tribunaux du pays. L'organisation considère, comme la presse chilienne, cette décision, non susceptible de recours, comme attentatoire à la liberté de la presse “Les décisions de justice sont publiques dans toute démocratie. L'arrêt de la Cour suprême est à la fois incongru et contraire à la réforme constitutionnelle de 2005. L'article 8 de la loi fondamentale établit, en effet, que “sont considérés comme publics les actes et résolutions des organes de l'Etat”. Nous espérons que le Tribunal constitutionnel, s'il est saisi, invalidera cet arrêt”, a déclaré Reporters sans frontières. Promu par le magistrat Ricardo Gálvez et approuvé en réunion plénière à huis clos, le 26 mars, l'arrêt de la Cour suprême stipule que la presse doit “respecter la tranquillité des déplacements des magistrats, procureurs, greffiers, juges et secrétaires dans les bâtiments judiciaires et espaces de stationnements annexes”. Il dispose également que les journalistes doivent s'abstenir “d'aborder les fonctionnaires de justice sans leur consentement et de les déranger avec des flashes ou lumières d'appareils photographiques, ou des enregistrements vidéo”. L'arrêt a été adopté par seize voix contre deux, l'une des deux voix contre étant celle du président de la Cour suprême, Enrique Tapia. L'Association de la presse judiciaire et le Collège des journalistes du Chili ont fortement critiqué cette décision et dénoncé dans cet arrêt une “atteinte à la liberté d'informer”. Ils ont annoncé leur intention de déposer un recours. Or, seul le Tribunal constitutionnel, indépendant de la Cour suprême, serait susceptible d'invalider cette décision. Malgré une évolution en faveur de la publicité des procès, surtout en matière pénale, l'accès de la presse chilienne aux tribunaux reste limité. Dans les juridictions supérieures - cours d'appel et Cour suprême -, il dépend du bon vouloir des magistrats.