Déclaration du ministre de la Justice en faveur d'une réforme de l'article 301. "Il est plus que temps de passer des paroles aux actes ! ", selon Reporters sans frontières

"Il est plus que temps que les déclarations d'intention des autorités turques, qui ne sont pas les premières, deviennent réalité. Cela fait plus de deux ans que nous réclamons, aux côtés des journalistes turcs et des organisations de défense de la liberté de la presse, que le code pénal soit amendé et les poursuites levées contre ceux qui développent un avis critique, au prétexte qu'ils insultent l'identité turque", a déclaré Reporters sans frontières. “Nous n'oublions pas que l'article 301 s'est révélé un outil de répression dramatique entre les mains des autorités turques. Il exprime et aiguise les tensions nationalistes à l'œuvre en Turquie et qui trouvent d'ardents défenseurs dans le système judiciaire. Le journaliste turc d'origine arménienne Hrant Dink, assassiné le 19 janvier 2007, a été lui-même poursuivi en vertu de cet article. Son fils, Arat Dink, a été condamné à un an de prison avec sursis, le 11 octobre, pour avoir imprimé dans les colonnes de l'hebdomadaire Agos un entretien donné par son père à l'agence Reuters où il rappelait que les massacres d'Arméniens commis entre 1915 et 1917 étaient un génocide “, a poursuivi l'organisation de défense de la liberté de la presse. Le 6 novembre 2007, le ministre de la Justice turc, Mehmet Ali Sahin, a déclaré à l'agence de presse Anatolie que le gouvernement d'Ankara était décidé à amender l'article 301. Il a précisé que le Conseil des ministres examinera “à la première occasion“ les différents projets préparés sur la base de propositions des organisations civiques, en sélectionnera et sollicitera le débat au Parlement. Cette déclaration répond aux conclusions du Rapport annuel sur l'état des négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne (UE), rendues publiques le même jour par la Commission européenne. Elles soulignent que “des efforts considérables s'imposent encore en matière de liberté d'expression” (...) et recommandent que le gouvernement turc prenne “des mesures immédiates” dans ce domaine. Le 3 octobre, devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le président de la République, Abdullah Gül, s'est prononcé en faveur d'un amendement de l'article 301. Le Premier ministre, Recep Tayyip Erdogan, avait pris des engagements similaires en novembre 2006, à l'approche de la publication du rapport annuel de l'UE. L'article 301 intitulé "Humiliation de l'identité turque, de la République, des institutions ou organes d'Etat" sanctionne de six mois à trois ans de prison "quiconque humilie ouvertement le gouvernement, les organes de justice de l'Etat, les structures militaire ou policière". Non seulement la justice turque applique sévèrement cette disposition, mais elle néglige l'alinéa 4 qui stipule que "l'expression de la pensée sous forme de critique ne peut être sanctionnée".
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Mise à jour le 20.01.2016