Affaire Hartmann : Reporters sans frontières en appelle à l’OSCE et au Rapporteur spécial des Nations unies

Le 14 décembre 2011, Reporters sans frontières a adressé un courrier à Frank La Rue, Rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, et à Dunja Mijatovic, représentante de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour la liberté des médias, afin de s’associer aux demandes de saisine récemment déposées par Florence Hartmann. L’organisation de défense de la liberté de l’information y dénonce les graves manquements de la procédure qui a abouti à la condamnation de la journaliste par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), en contradiction avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Elle condamne l’émission d’un mandat d’arrêt international pour sanctionner une question liée à l’exercice de la liberté d’expression, et s’inquiète des conséquences de ce grave précédent. Reporters sans frontières profite de cette occasion pour féliciter Florence Hartmann, qui a reçu le 10 décembre 2011 le prix annuel de la branche croate du Comité Helsinki pour les droits de l’homme, à Zagreb. Voici le texte de la lettre (téléchargeable en version PDF en bas de cette page): ------- Madame, Monsieur, Reporters sans frontières, organisation de défense de la liberté de la presse, souhaite apporter son entier soutien à la demande de saisine que vous a récemment présentée Madame Florence Hartmann. Cette journaliste d’investigation, ancienne porte-parole du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a été condamnée à une amende de 7.000 euros pour « outrage à la cour » par un jugement du 14 septembre 2009, confirmé le 19 juillet 2011, pour avoir dévoilé le « raisonnement juridique » du Tribunal dans certains passages de son livre « Paix et Châtiment, les guerres secrètes de la politique et de la justice internationales ». Le 16 novembre 2011, le TPIY a émis un mandat d’arrêt contre la journaliste, bien que le montant de l’amende ait été consigné. Madame Hartmann ne dispose d’aucun recours juridictionnel pour contester cette décision ou le mandat émis contre elle. Elle vit sous la menace d’une arrestation, ne peut plus se déplacer et ne peut plus exercer son activité professionnelle. Le TPIY reproche à Madame Hartmann d’avoir mentionné l’existence de deux décisions rendues par la Cour d’appel du TPIY dans le cadre du procès de l’ancien président serbe, Slobodan Milosevic, qui auraient permis de prouver l’implication de l’Etat serbe dans le massacre de Srebrenica en 1995. Pourtant, en enquêtant sur cette question d’intérêt général, particulièrement importante pour les victimes du massacre de Srebrenica et pour la recherche de la vérité historique, la journaliste n’a fait que son travail d’information. Il est du devoir de la presse de mettre en lumière le fonctionnement de la justice créée par la communauté internationale, de questionner ses mécanismes et de favoriser le débat public. La procédure employée par le tribunal, tout comme sa décision finale, sont indignes d’une juridiction internationale – qui doit se montrer exemplaires en terme de droits fondamentaux – et nécessitent une intervention imminente de votre part. En appel, le TPIY a abordé la question de la liberté d’expression en citant sa propre jurisprudence (l’affaire Josip Jovic) et en déclarant qu’il n’était pas lié par les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (paragraphe 159, « At the heart of Hartmann’s submission is the alleged inconsistency of the Trial Judgement with freedom of expression principles recognised by the ECHR. The Appeals Chamber is not bound by the findings of régional and international courts and as sich is not bound by ECtHR jurisprudence »). Aucun équilibre n’a été recherché par les juges de La Haye entre le sujet traité par Madame Hartmann, dont l’intérêt général est incontestable, et le motif légitime défendu, à savoir le fonctionnement et l’indépendance de la justice. En outre, la sanction prononcée, une peine d’amende de 7 000 euros transformée en une peine de sept jours d’emprisonnement, est totalement disproportionnée. L’émission d’un mandat d’arrêt pour une question d’abus de la liberté d’expression, en l’occurrence un « outrage à la cour », est particulièrement honteux et inadapté. Enfin, au-delà de la situation particulière de Madame Hartmann, cette décision, qui sanctionne la critique d’une juridiction internationale, constitue un précédent dangereux pour tous les professionnels de la presse. Comme l’a démontré l’arrêt Randal - décision exemplaire en matière de protection du secret des sources des reporters de guerre, rendue par le TPIY le 11 décembre 2002 -, la jurisprudence des tribunaux internationaux est source d’inspiration pour les juridictions, voire les législateurs nationaux. Le raisonnement de la Cour aboutit à justifier que dans certaines affaires particulières, le droit de regard du journaliste soit anéanti. Cet arrêt pourrait servir de fondement juridique pour des Etats soucieux de faire taire les journalistes trop curieux lors d’enquêtes judiciaires sensibles. Reporters sans frontières craint que ce pas en arrière dans l’histoire de la liberté d’expression ne laisse des traces indélébiles. Ce risque est d’autant plus important que ce n’est pas la première fois que le TPIY s’en prend à des journalistes. En 2006 et 2007, notre organisation avait déjà dénoncé les poursuites et les condamnations prononcées contre des journalistes croates. Il est urgent de mettre un point d’arrêt à ces dangereuses procédures exercées contre les journalistes. Pour toutes ces raisons, Reporters sans frontières vous demande de prendre position officiellement sur cette affaire et de : - rappeler la protection dont peuvent légitimement jouir les journalistes qui contribuent à un débat d’intérêt général. En soulignant que cette protection est d’autant plus forte lorsqu’il s’agit d’affaires liées à la justice internationale, et ce même en cas d’utilisation d’informations confidentielles ; - rappeler aux juridictions internationales qu’elles sont soumises au respect des standards internationaux, et notamment de ceux relatifs à la liberté d’expression ; - condamner la procédure d’« outrage à la cour », telle qu’elle a été mise en place par la cour elle-même (règle 77 bis du Règlement du TPIY), comme violant l’article 10 de la CEDH et l’article 19 de la DUDH ; - demander au Président du TPIY de réviser le jugement de sa juridiction en prenant en compte les standards internationaux et en s’assurant d’une composition de la cour garantissant impartialité et indépendance ; - condamner l’utilisation d’un mandat d’arrêt pour sanctionner une question liée à l’exercice de la liberté d’expression et d’information ; - demander aux Etats membres de l’OSCE de ne pas appliquer cette décision. En vous remerciant par avance pour l’attention que vous voudrez bien porter à notre requête, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma haute considération. Jean-François Julliard, Secrétaire-Général de Reporters sans frontières Lettre à Dunja Mijatovic: Lettre à Frank La Rue: Documents joints : Communiqués de presse de Reporters sans frontières concernant l’affaire Hartmann : - http://fr.rsf.org/reporters-sans-frontieres-publie-09-06-2009,33327.html - http://fr.rsf.org/pays-bas-proces-hartmann-la-liberte-d-07-07-2009,33731.html - http://fr.rsf.org/pays-bas-florence-hartmann-condamnee-un-14-09-2009,34455.html - http://fr.rsf.org/mandat-d-arret-contre-florence-17-11-2011,41411.html Communiqués de presse de Reporters sans frontières de 2006 et 2007 concernant les procédures engagées contre les journalistes croates: - http://fr.rsf.org/croatie-huit-journalistes-croates-accuses-09-11-2007,24316.html - http://fr.rsf.org/croatie-poursuites-contre-les-journalistes-20-06-2007,22624.html - http://fr.rsf.org/croatie-libere-josip-jovic-a-plaide-non-14-10-2005,15224.html Note de Thierry Cruvellier sur le « contempt of court » pour Reporters sans frontières (10 juillet 2006): - http://www.rsf.org/IMG/pdf/rapport_fr.pdf - http://fr.rsf.org/croatie-alors-qu-un-journaliste-est-31-08-2006,18729.html